11ème législature

Question N° : 15523	de  M.   Tourret Alain ( Radical, Citoyen et Vert - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3225
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5897
	Date de changement d'attribution :  26/10/1998
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	assistants socio-éducatifs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des éducateurs techniques spécialisés. Ces personnels de la fonction publique hospitalière, régie par le décret n° 93-655 du 26 mars 1998, devraient pouvoir bénéficier des mesures favorisant leur intégration par application du principe fondamental incontestable et pratiqué de « corps comparable ». Mais, depuis la création de ce corps, aucune mesure réglementaire n'a porté organisation de ce corps. Cette situation a rompu le principe d'égalité devant le service accompli, ce qui entraîne pour le corps des éducateurs techniques spécialisés la perte du principe de corps comparable. Alors que ces personnes accomplissent une mission identique aux professeurs de l'enseignement professionnel, ils ne peuvent pas bénéficier d'une même amplitude horaire et d'une durée annuelle d'enseignement comparable. C'est pourquoi, un examen attentif de cette situation semble souhaitable afin que les droits des éducateurs techniques spécialisés puissent être appliqués.
Texte de la REPONSE :	Les éducateurs techniques spécialisés exerçant leurs missions dans les catégories d'établissements énoncés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont des fonctionnaires de catégorie B relevant de la fonction publique hospitalière. En application de l'article 5 de la loi précitée et du protocole Durafour, le statut de ce personnel a été fixé par le décret n° 93-655 du 26 mars 1993. Ces agents sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. Leurs missions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies s'exercent dans le cadre de l'action sociale mise en oeuvre par les établissements, les associations et les collectivités territoriales. Ces missions ne se confondent pas avec celles de l'éducation nationale. Leur contenu et qualification respectifs, les niveaux et modes de recrutement des personnels sont différents.

RCV 11 REP_PUB Basse-Normandie O