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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés au quotidien par la coexistence des anciens et nouveaux billets de banque, notamment à la suite de la récente émission de nouveaux billets de 200 francs. En effet, nombre de commerçants refusent, en effet, d'accepter désormais les anciens billets de 200 francs mettant ainsi des clients, souvent des personnes âgées qui, en toute bonne foi, souhaitent s'acquitter de leurs achats à l'aide d'un ancien billet, dans une situation particulièrement difficile. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui permettent à ces commerçants de refuser ces billets qui, bien qu'appelés à disparaître, ont toujours cours et devraient ainsi pouvoir servir normalement. Il lui demande, par ailleurs, en vue du passage des monnaies nationales aux euro dans un proche avenir, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à nos concitoyens de ne pas être confrontés, après la brève période de coexistence des deux monnaies, aux mêmes situations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit que le cours légal d'un type déterminé de billets peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. Sur proposition du conseil général de la Banque de France, le billet de 200 francs « Montesquieu » a été privé de cours légal par le décret n° 98-133 du 5 mars 1998 à partir du 1er avril 1998. Il est désormais remplacé par le billet de 200 francs « Eiffel ». Cette décision a donné lieu à une communication importante par voie de presse (journaux, radios, etc.). A compter de cette date, les particuliers, les commerçants et les entreprises publiques ou privées ne sont plus tenus d'accepter ces billets en paiement. Cependant, les billets de 200 francs « Montesquieu » peuvent être échangés librement auprès de la Banque de France pendant une période de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 2008. Enfin, pour ce qui est de la période de double circulation franc/euro qui commencera le 1er janvier 2002 et qui doit s'achever au plus tard le 30 juin 2002, le Gouvernement a pris acte du souhait de la majorité des intervenants de limiter au maximum la durée de cette période. Un délai minimal sera probablement nécessaire avant de mettre fin au cours légal du franc. Ce dernier ne pourra en effet être supprimé que lorsque l'ensemble du territoire sera approvisionné en euros. La volonté des pouvoirs publics de réduire au maximum la durée de cette période de double circulation devrait donc en limiter les inconvénients, notamment pour les particuliers.
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