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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'instaurer la gratuité des péages sur les autoroutes de contournement pour les véhicules assurant, dans le cadre de leur mission de service public, la sécurité des personnes et des biens. En effet, le réseau autoroutier français a connu un essor lié à la nécessité de s'adapter à la densification du trafic et à la volonté d'améliorer les conditions de circulation. Dans cette perspective, de nombreuses agglomérations ont souhaité l'implantation d'autoroutes de contournement. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, les usagers de l'autoroute sont tenus d'acquitter une redevance de passage. Mais une instruction ministérielle du 30 décembre 1980 a opéré une distinction entre l'utilisation de la voirie autoroutière par simple commodité, et les parcours effectués pour assurer une mission nécessitant une intervention sur l'autoroute qui donnent droit à la gratuité du passage. Les sapeurs-pompiers et la police municipale ne rentrent aujourd'hui dans aucune de ces catégories. Il est en effet impossible d'employer le terme de « commodité de passage » lorsqu'ils utilisent en cas d'urgence l'autoroute de contournement. Mais ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la gratuité puisque leurs interventions se situent hors du domaine autoroutier. Or les services de sécurité municipale obéissent au principe de gratuité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi. Ils ne peuvent donc répercuter la charge financière sur l'usager, et la situation conduit à un paradoxe, celui de contraindre les services à payer pour accomplir leur mission. Le maintien de cette réglementation pourrait conduire les collectivités gestionnaires du service à demander à leurs agents de ne plus emprunter l'autoroute afin de ne pas grever les budgets et préserver les deniers publics. Pour ne pas en arriver à cette situation qui porterait atteinte à l'efficacité du service, il lui demande donc s'il envisage d'accorder la légitime et indispensable gratuité de passage aux véhicules exerçant leur mission de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont depuis de nombreuses années pris des mesures pour faciliter le plus possible le déplacement des services de secours sur l'ensemble du réseau autoroutier : attribution d'une voie réservée sur simple appel téléphonique préalable des services de secours, post-paiements en cas d'interventions hors autoroute, clés des accès de service confiées aux sapeurs-pompiers sur certains réseaux. Ces consignes d'exploitation sont appliquées à tous les services d'urgence : police, protection civile, service d'aide médicale d'urgence, ambulances. Elles améliorent significativement leurs conditions techniques d'intervention. Ainsi, sur simple appel téléphonique du poste de commandement autoroutier ou des services de secours, une voie est réservée au passage de leurs véhicules ayant activé leur sirène et leur gyrophare aux gares de péage concernées. Il n'y a donc plus aucune attente ni arrêt. Les interventions, sur autoroute ou non, sont vérifiées a posteriori et font l'objet de post-facturations en cas d'opérations hors autoroute. En effet, l'instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur les autoroutes à péage prévoit que certains services bénéficient d'une franchise de péage si leur intervention s'effectue sur l'autoroute elle-même. Cette instruction, dont les termes sont constamment confirmés par la jurisprudence, s'applique depuis 1981 à tous les services publics sur l'ensemble du réseau autoroutier national à péage. Les dispositions qu'elle contient visent à assurer le principe d'égalité devant le péage et celui selon lequel les sociétés d'autoroutes ne peuvent prendre en charge des dépenses qui relèvent du budget de fonctionnement d'autres organismes. Ainsi, la gratuité de passage n'a jamais été accordée aux services publics de secours lors de leurs interventions hors du domaine autoroutier. Conscient néanmoins que les services d'incendie et de secours peuvent être amenés à utiliser fréquemment le réseau à péage, le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande à ses services d'étudier avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes et les sapeurs-pompiers les modalités d'utilisation des autoroutes par les pompiers, permettant la plus grande rapidité d'intervention. Quant à la police municipale, elle n'a pas, contrairement à la police nationale et aux sapeurs-pompiers, vocation à intervenir sur autoroute. De ce fait, elle ne figure pas dans la liste des ayants droit susceptibles de bénéficier de la gratuité de passage, conformément à l'instruction précitée. Elle peut cependant demander au gestionnaire de l'autoroute à bénéficier de commodités de passage, selon la procédure décrite ci-dessus, dans le cadre d'interventions opérationnelles d'urgence.
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