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Rubrique :
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presse et livres
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Tête d'analyse :
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livres
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Analyse :
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diffamation. recours. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation parfois très difficile à laquelle se trouvent confrontés ceux qui sont diffamés par l'auteur d'un livre. En effet, à la différence de la diffamation par voie de presse, la diffamation par un ouvrage peut n'être connue de la victime que très tardivement. Dès lors, le délai de prescription de trois mois, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juilet 1881 sur la liberté de la presse rend pratiquement impossible toute action civile. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer à tous les citoyens les moyens de se défendre lorsqu'ils s'estiment victimes de telles diffamations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que des règles de procédure dérogatoires au droit commun ont été instituées pour toutes les infractions de presse, dans le but principal de protéger la liberté d'expression et d'opinion. La prescription abrégée de trois mois s'explique par le caractère même des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 afin d'éviter que des poursuites engagées trop longtemps après les faits ne viennent donner une publicité inopportune à des écrits dont la diffusion n'a pas spécialement retenu l'attention du public. Si l'action civile, engagée à l'occasion d'une infraction de presse sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, est soumise à la même prescription trimestrielle que l'action publique, les victimes gardent néanmoins la possibilité d'intenter une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil qui n'obéit ni aux règles de procédure ni aux règles de prescription posées par la loi du 29 juillet 1881.
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