FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 15665  de  M.   Aubry Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :  aménagement du territoire et environnement
Question publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3201
Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4559
Rubrique :  chasse et pêche
Tête d'analyse :  chasse
Analyse :  réglementation. Médoc
Texte de la QUESTION : M. Pierre Aubry attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la reprise du tir illégal des tourterelles de bois dans le Médoc. Cette espèce migratrice connaît une importante diminution en raison de la pratique de ces chasses dîtes de printemps en Gironde. Ces chasses étant contraires aux intérêts vitaux de l'espèce, puisqu'on la tire au moment où elle vient de se reproduire, il conviendrait de l'interdire ou de faire respecter la réglementation en vigueur. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les actes de braconnage contraires aux articles L. 228-5 et R. 224-3 du code rural soient réprimés.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le tir des tourterelles dans le Médoc. Depuis 1969, la chasse à la tourterelle des bois qui se pratiquait en mai dans le Sud-Ouest est interdite. M. Boulin, ministre de l'agriculture du gouvernement dirigé par M. Chaban-Delmas, maire de Bordeaux, rappelait alors que la France devait respecter ses engagements. « Je ne peux parce que je suis Girondin » déclarait-il « dire que les décisions internationales ne s'appliquent pas en Gironde. » M. Hamelin, président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, stigmatisait en 1981 cette activité contraire aux principes d'une chasse responsable, affirmant : « Nous ne pouvons tolérer le tir de printemps d'oiseaux qui remontent pour nidifier. » Son successeur, M. Daillant, réaffirmait, en 1996 et 1997, la condamnation par l'Union nationale d'une pratique qui porte un préjudice grave et injustifié à l'image de la chasse en France. Le Conseil d'Etat a confirmé, en 1984 et 1985, l'illégalité du tir de la tourterelle en mai, dans le Sud-Ouest. Le tir de la tourterelle des bois, en mai, est un acte de braconnage contraire tant aux textes régissant la chasse en France qu'aux concepts d'une chasse durable. Les gouvernements successifs ont eu, depuis lors, pour objectif constant de réduire ce braconnage organisé. Leur action a eu des résultats significatifs : plusieurs dizaines de braconniers ont été condamnés par les tribunaux pour lutter contre une pratique inadmissible qui nuit à l'image de la France et qui est condamnée par l'immense majorité des chasseurs. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donné comme instruction à M. le préfet de la région d'Aquitaine et préfet de la Gironde de renforcer, en 1998, le dispositif des années antérieures qui combine des moyens de dissuasion, de contrôle et de constatation des infractions en coordonnant l'action des différentes forces de police. Les contrevenants s'exposent à des amendes de 25 000 francs et à des peines annexes telles que le retrait pour cinq ans du permis de chasser.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O