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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions requises afin d'accéder à des concours d'entrée dans la fonction publique. Dans un certain nombre de cas, une limite d'âge est imposée, très souvent moins de 30 ans, et qui peut être reportée selon les termes de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 : mères de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées non remariées, femmes séparées judiciairement et femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge. Cela entraîne une certaine descrimination empêchant des femmes célibataires de plus de 30 ans et n'ayant pas d'enfant de bénéficier de ces concours. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir à la hausse l'âge maximum requis dans ce cas de figure.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 prévoit que les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement ainsi qu'aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge. Ces dispositions participent de la volonté de faciliter l'accès à l'emploi de certaines catégories de femmes qui, soit parce qu'elles se trouvent privées du soutien d'un conjoint, soit parce qu'elles ont à faire face à des charges familiales particulièrement lourdes, ont un besoin impérieux de travailler. Il ne s'agit donc pas de créer une rupture d'égalité au profit de certaines catégories de femmes, mais de remédier à des inégalités de fait. L'extension de ces dérogations à des catégories plus larges priverait ces mesures de leur sens, et poserait d'ailleurs un problème de légalité ; en effet, la situation générale des femmes célibataires sur le marché de l'emploi ne paraît pas poser actuellement davantage de problèmes que celles des hommes célibataires, et ne semble pas susceptible de justifier une mesure dérogatoire à leur seul profit, au regard notamment des critères dégagés par la Cour de justice des communautés européennes. Enfin, il convient de souligner que la limite d'âge opposable aux candidats n'est fixée à trente ans ou moins que pour un nombre très restreint de concours. De façon générale, la limite d'âge est de 45 ans pour l'ensemble des concours de catégorie B et C de la fonction publique de l'Etat. Aucune limite d'âge n'est opposable pour les concours de l'enseignement, ainsi que pour un grand nombre de concours donnant accès aux emplois de la fonction publique territoriale.
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