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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fortes inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers, dans la perspective de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Le contrat de progrès, mis en place il y a quatre ans, après les différents mouvements de chauffeurs routiers, a été fort apprécié par la profession, quoique insuffisamment appliqué. Aujourd'hui, cette profession est d'autant plus inquiète que la négociation prévoyait une revalorisation de leurs salaires pour une durée moyenne de temps de service de 200 heures par mois. Or, dans le cadre de l'application des trente cinq heures par semaine, les chauffeurs routiers voient disparaître leurs acquis, car le salaire horaire sera ramené à un niveau inférieur à celui qui existait avant la négociation du contrat de progrès. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux graves préoccupations exprimées par les transporteurs routiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » prévoit la transparence effective, la rémunération intégrale et la réduction programmée du temps de service de ces conducteurs. Cet accord, mis en place depuis 1994 par la profession, a été notamment conforté par le décret du 12 décembre 1996 qui a rendu obligatoire le décompte des heures travaillées par ces conducteurs, à la journée, à la semaine et au mois, ainsi que la transcription de ces heures dans leur bulletin de paye ou un document annexé. Les efforts de transparence des entreprises qui appliquent effectivement l'accord de 1994 et les dispositions réglementaires ainsi adoptées en 1996 sont appuyés financièrement, depuis 1997, par les pouvoirs publics, dans le cadre d'un dispositif spécifique d'allégement des charges sociales qui a été reconduit par le décret du 16 avril 1998. Les entreprises de transport routier de marchandises entrent, en outre, dans le champ d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Les spécificités de ce secteur ont été prises en compte par le législateur puisque l'article 7 de ladite loi précise que les dispositions de l'article 6 relatives au repos quotidien et aux pauses quotidiennes ne s'appliquent pas aux personnels roulants du secteur des transports. En ce qui concerne les perspectives légales de réduction des durées travaillées, une instruction conjointe du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'équipement, des transports et du logement a précisé, notamment, les conditions de mise en place des incitations financières prévues par la loi en faveur des entreprises de transport routier employant, en particulier, des personnels roulants. C'est aux partenaires sociaux qu'il incombe de fixer les rémunérations des personnels de la branche, dans le cadre du respect des dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'obligation légale annuelle de négocier les salaires dans le cadre de la branche. Le protocole salarial du 7 novembre 1997 a prévu des revalorisations immédiates des rémunérations minimales conventionnelles et leur augmentation programmée sur trois ans. Les négociations paritaires se poursuivent dans la perspective, notamment, d'un accord de branche sur les classifications.
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