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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations formulées par plusieurs organisations syndicales face à la menace exprimée par le Conseil national du patronat français de dénoncer en série les conventions collectives à l'occasion du passage aux 35 heures. En effet, certains représentants patronaux ont prétendu qu'il était inéluctable de dénoncer les conventions collectives pour y réintroduire les 35 heures. Il est vrai que, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la dénonciation d'une convention collective doit être totale, la loi ne prévoyant pas le cas d'une dénonciation partielle de son contenu. Cependant, certaines conventions collectives elles-mêmes ont prévu une clause de dénonciation partielle, il est toujours possible, en l'absence de telles clauses, de faire un avenant portant révision d'une partie de la convention, et cet avenant peut n'être signé que par une partie des signataires initiaux de la convention, conformément à l'article L. 132-7, alinéa 3, du code du travail. Quoi qu'il en soit, les organisations syndicales craignent une remise en cause pure et simple des conventions collectives, lesquelles sont à leurs yeux une institution immuable dans le paysage social français. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui révéler les intentions du Gouvernement par rapport à ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la perspective de la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine pouvait, compte tenu du contexte et, notamment, de certaines déclarations patronales, susciter des craintes en ce qui concerne la pérennité des avantages conventionnels institués par les conventions collectives de branche. En l'état actuel des informations recueillies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, cette crainte n'apparaît pas correspondre à la réalité de la vie conventionnelle. Des dénonciations de conventions collectives sont certes intervenues. Elles sont toutefois en nombre très limité (banques, industrie sucrière, grands magasins et magasins populaires), résultent de logiques propres aux branches concernées et, en définitive, ne traduisent pas une volonté de rupture du dialogue social, des négociations s'étant ensuite immédiatement engagées. Il convient de relever qu'à ce jour, aucun mouvement généralisé de dénonciation des conventions collectives de branches ne se dessine réellement. Il est important à ce titre de souligner qu'un nombre substantiel de branches professionnelles se sont d'ores et déjà inscrites dans un processus d'adaptation négociée de leurs dispositifs conventionnels, en privilégiant ainsi la voie de la révision. Aussi, et compte tenu tout à la fois des enjeux essentiels attachés à la réduction négociée du temps de travail et de l'importance de la pérennité des conventions collectives, le dialogue social au niveau de la branche fera l'objet d'un suivi attentif. Par ailleurs, les services du ministère apporteront l'appui nécessaire là où le contexte du dialogue social pourrait le nécessiter, notamment en désignant, en tant que de besoin, des présidents de commissions mixtes de négociation.
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