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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux régies départementales dotées de la seule autonomie financière lorsqu'elles sont créées pour l'exploitation de services publics à caractère administratif. A défaut d'intervention du décret d'application prévu à l'article L. 2221-14, deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales, les dispositions réglementaires du code des communes (art. R. 323-75 et suivants) issues du décret n° 88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales sont-elles applicables aux régies chargées d'un service public administratif ? Par ailleurs, il lui rappelle que la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales permet la création de régies dotées de la seule autonomie financière pour gérer cette catégorie d'institutions. Il souhaiterait savoir si, en dehors des règles succinctes de la loi elle-même, il convient de se référer dans ce cas également aux dispositions précitées du code des communes. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 74-I et II de la loi du 29 janvier 1993, codifié aux articles L. 2221-10 et 14 du code général des collectivités territoriales, a étendu aux services publics administratifs le champ des régies dotées de la personnalité morale ainsi que celui des régies de simple autonomie financière. Les décrets d'application de ces articles n'ont en effet pas été pris en raison notamment de certaines difficultés juridiques qui ont pu voir le jour lors des travaux préparatoires d'élaboration desdits décrets. Ces difficultés étant aujourd'hui levées, il paraît envisageable de mener à leur terme ces travaux. Il convient de préciser qu'il n'est pas possible, en l'absence de ces textes d'application, de se référer aux dispositions du décret du 6 mai 1998 relatif exploitant des services publics industriels et commerciaux. S'agissant des services personnalisés chargés d'assurer, en vertu de l'article 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public, les dispositions qui leur sont applicables devraient être précisées dans le cadre de la réforme en préparation de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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