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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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indemnité d'astreinte. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer précisément quels sont les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale bénéficiaires, en vertu du principe de parité avec l'Etat, de l'indemnité d'astreinte fixée par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. L'application du principe de parité conduit à ne retenir que les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de référence de l'Etat, fixés par le décret du 6 septembre 1991, bénéficient de l'indemnité d'astreinte. Ainsi, peuvent percevoir cette indemnité prévue par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié, les agents de la filière technique relevant des cadres d'emplois des contrôleurs de travaux, agents de maîtrise et agents d'entretien.
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