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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité d'extension du bénéfice de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial de sécurité sociale aux personnels artistiques de l'Opéra national du Rhin. La loi n° 97 - 1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit, à compter du 1er janvier 1998, une diminution de 4,75 % du taux de cotisation salariale de maladie conduisant à sa suppression pour les fonctionnaires et une hausse de 4,1 % du taux de la cotisation sociale généralisée dont le taux est porté de 3,40 % à 7,50 % d'une assiette égale à 95 % de la rémunération brute globale. Ce dispositif entraîne, dans certains cas, une diminution de la rémunération nette des fonctionnaires en raison de l'assiette de la CSG qui est plus large que celle des cotisations d'assurance-maladie, lorsque la part relative des primes est plus élevée. Un mécanisme de compensation est prévu pour la fonction publique de l'Etat par les décrets n° 97-215 du 10 mars 1997 et 97-1268 du 29 décembre 1997 relatifs à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires. Il a également vocation à s'appliquer à la fonction territoriale, comme le précise la circulaire NOR INT B 9800022 C du 23 janvier 1998 prise par le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales). Cette indemnité ne concerne que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires nommés avant le 1er janvier 1998, à l'exclusion des agents non titulaires et des fonctionnaires non soumis au régime spécial de sécurité sociale, c'est-à-dire les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL. Elle permet de compenser la non-prise en compte, pour le calcul des cotisations d'assurance maladie des fonctionnaires relevant du régime spécial (décret n° 60-58 du 11 janvier 1960), des éléments autres que le traitement indiciaire. Les personnels artistiques des opéras nationaux bénéficiant d'abattements supplémentaires sont exclus du bénéfice de cette mesure compensatrice. La situation aboutit, pour ces personnels, à une augmentation des prélèvements (l'assiette de la CSG étant plus large que celle des cotisations d'assurance maladie car la part relative des primes est plus élevée) qui se traduit par une diminution de leur rémunération nette. C'est ainsi, par exemple, qu'un artiste de ballet, employé par le syndicat intercommunal « Opéra national du Rhin », a vu, de décembre 1997 à janvier 1998, la retenue sociale sur sa paye passer de 1 104,61 francs à 1 244,56 francs, soit une différence nette à payer de 139,95 francs par mois pour un salaire de base de 9 840,43 francs. Pour un artiste de ballet rémunéré sur la base de 12 828,17 francs brut, la différence mensuelle s'élève à 181,92 francs. La situation est la même pour les artistiques des choeurs, et elle plus grave encore pour le régisseur de théâtre, puisque sa rémunération nette recule de 274,47 francs. En conséquence il lui demande si le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle susmentionné ne pourrait pas être étendu à ces personnels des opéras dont les niveaux de rémunération ne sont généralement pas extraordinaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment en ses articles 5 et 6, prévoit, à compter du 1er janvier 1998, une diminution de 4,75 points du taux de cotisation salariale d'assurance maladie conduisant à sa suppression pour les fonctionnaires et une hausse de 4,1 points du taux de la CSG, dont le taux est porté de 3,40 % à 7,50 %. Un dispositif de compensation a été institué pour la fonction publique de l'Etat par les décrets n° 97-215 du 10 mars 1997 et n° 97-1268 du 29 décembre 1997 relatifs à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires. Ce dispositif a été complété par une circulaire prévoyant la mise en oeuvre d'une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial de sécurité sociale. Il ne concerne que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires nommés avant le 1er janvier 1998. Les artistes concernés qui ont le statut d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne sont donc pas visés par le dispositif de compensation, dont il n'est pas envisagé d'élargir le champ à d'autres catégories de bénéficiaires.
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