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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation restrictive des articles 5 et 20 de la loi relative au statut de la Banque de France, interprétation faite par les services juridiques de la banque elle-même. Selon cette interprétation restrictive, la nouvelle rédaction issue de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 ne donne pas à la banque de compétences supplémentaires par rapport à celles dont elle dispose actuellement dans le domaine de la monnaie fiduciaire. Toujours selon cette interprétation, l'expression « gérer la bonne qualité de la circulation fiduciaire » ne modifierait pas substantiellement les obligations de la banque dans ce domaine. Pareillement, est contesté que l'article 20-1 nouveau décrive les activités de chacune des succursales de la banque. Il s'inquiète donc d'une interprétation de la loi qui viserait à la vider de son contenu manifeste, tel qu'il ressort des débats de tout pouvoir de prescription à l'égard des banques et des transporteurs de fonds dans le domaine de la gestion de la monnaie fiduciaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour faire respecter l'esprit de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales dispose que « la Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble de son territoire ». Cette disposition conforte les attributions de la Banque de France en matière d'entretien et de circulation fiduciaire, notamment pour ce qui concerne l'échange, le retrait de billets mutilés et le retrait des billets usagés ou contrefaits. Toutefois, la Banque de France n'a pas le monopole du contrôle de la qualité de la circulation fiduciaire. En effet, l'ensemble des agents économiques (banques, transporteurs de fonds, entreprises, particuliers) qui reçoivent les billets stipulés au porteur peuvent les remettre en circulation, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de billets contrefaits ou falsifiés, ceux-ci devant être remis à la Banque de France en application de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles. L'article 5 de la loi du 12 mai 1998 confirme donc avec solennité que la Banque a pour mission d'assurer la circulation de billets et de pièces de bonne qualité sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, l'article 20-1 de cette même loi énumère les missions qui peuvent être remplies par les succursales de la Banque de France. Toutefois, il ne signifie pas que l'ensemble de ces missions doit être exercé dans les mêmes conditions dans toutes les succursales de la Banque de France. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité que soient prises en compte les préoccupations d'aménagement du territoire et de qualité du service public dans le cadre du plan de restructuration des caisses de succursales. Ce plan, qui a donné lieu à un accord entre la direction de la Banque et plusieurs organisations syndicales le 12 juin 1998 permet de concilier la modernisation des activités de la Banque de France avec les exigences du service public et du maintien de l'emploi. Aucune caisse ne sera fermée. La Banque de France restera donc présente dans les deux cent huit villes où elle est installée. Sans que cela ne remette en cause la qualité du service public, soixante caisses institutionnelles seront progressivement transformées en caisses allégées, au rythme de quinze par an sur la période allant de 1999 à 2002. Les quinze caisses institutionnelles qui devront être transformées en caisses allégées en 2002 pourront être maintenues jusqu'en juillet 2002 pour faciliter l'échange des francs contre euros. Un bilan et une évaluation du rôle des caisses des succursales dans la gestion de la circulation fiduciaire seront réalisés à l'issue du plan de restructuration des caisses des succursales. Ces mesures vont donc permettre, en concertation avec le personnel, d'adapter les structures de la Banque de France à l'évolution de ses missions tout en maintenant une haute exigence de qualité du service public.
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