11ème législature

Question N° : 15959	de  M.   Outin Bernard ( Communiste - Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3361
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6196
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	communautés d'établissements. Loire
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Outin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées concernant le projet de création d'une communauté d'établissements de la Loire-Sud. Ce projet associe des établissements de santé à des établissements médico-sociaux, notamment des maisons de retraites publiques. Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation a souligné le fait, au cours de l'entretien qu'il a eu avec M. le président du conseil d'administration du centre hospitalier général de Firminy, que cette démarche n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 712-3-3 qui prévoit cette modalité de coopération entre les établissements de santé. Cette restriction risque de restreindre considérablement le champ des communautés d'établissements. De plus elle se trouve en contradiction avec les objectifs posés par l'ordonnance et les recommandations ministérielles du 28 janvier 1998 concernant le développement et l'approfondissement des actions de coopération et de complémentarité entre les établissements de santé et les autres acteurs de santé oeuvrant dans le champ social et médico-social. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question afin de ne pas bloquer un projet qui semble bien correspondre aux objectifs de l'agence régionale d'hospitalisation et aux besoins de la population de Loire-Sud.
Texte de la REPONSE :	La question de l'honorable parlementaire a trait aux conditions de constitution des communautés d'établissements et, plus particulièrement, à l'impossibilité d'une participation des établissements médico-sociaux à cette forme de coopération. Les communautés d'établissements ont été spécialement instituées par l'ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée du 24 avril 1996 pour inscrire et pérenniser le processus de coopération interhospitalière dans la perspective d'une adaptation de l'offre de soins à l'évolution des besoins de la population. Cette modalité de coopération, de par les objectifs qui ont présidé à son institution, est réservée exclusivement aux établissements assurant le service public hospitalier tel que défini à l'article L. 711-4 du code de la santé publique. Toutefois, le dispositif retenu pour la constitution des communautés d'établissements n'est pas en soi de nature à remettre en cause les recommandations ministérielles concernant le développement et l'approfondissement des actions de coopération entre les établissements de santé et les établissements médico-sociaux qui demeurent une priorité. Outre le fait que les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent conclure une convention avec une communauté d'établissements, sans faire partie de cette communauté, d'autres modalités de coopération sont possibles entre établissements sanitaires et établissements médico-sociaux. Notamment, la constitution de réseaux de soins est de nature à répondre aux légitimes préoccupations de mieux satisfaire les besoins de soins de proximité de la population du sud du département de la Loire.

COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O