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Texte de la REPONSE :
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Les articles 92 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière auxquels il est fait référence, prévoient les conditions dans lesquelles s'organise la perte d'emploi d'un fonctionnaire dans un établissement hospitalier. Ceci ne peut intervenir que dans le cadre d'une opération de recomposition de la structure ou de l'activité d'un ou de plusieurs établissements. Ces textes prévoient une procédure de reclassement des agents concernés permettant aux intéressés de conserver leur rémunération durant six mois, période durant laquelle une proposition de poste équivalent doit leur être faite par l'autorité administrative compétente. Mais une fois ce principe de base énoncé, la loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en définir les modalités d'application et le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions réglementaires pouvant se traduire par le licenciement d'agents hospitaliers. Par ailleurs, la loi du 19 décembre 1997 a créé dans son article 25 un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux. Les premiers textes d'application pour la mise en oeuvre de ce fonds ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre 1998. Ils aideront les hôpitaux qui se restructurent, notamment, par une prise en charge de la rémunération des agents qui se forment, ou en permettant aux agents de bénéficier d'une indemnité de départ lorsqu'ils souhaitent volontairement quitter la fonction publique hospitalière. Des nouvelles discussions sont engagées avec les organisations syndicales afin d'élaborer les dispositions qui restent à prendre pour mettre en oeuvre la politique d'accompagnement social décidée par le Gouvernement dans le domaine réglementaire mais aussi dans le domaine législatif afin de favoriser des transferts d'emploi qui devront suivre les réoganisations d'activité des établissements. Sur ce point toutes les perspectives de réflexion sont ouvertes y compris celles qui reviendraient à réécrire les articles 92 et suivants de la loi du 9 janvier 1986 en abrogeant toute référence à la suppression d'emploi par voie de licenciement qui figure actuellement. C'est sur ces bases et dans cet esprit constructif, en pleine cohérence avec les axes de la politique hospitalière, que la dialogue social se poursuit avec les organisations syndicales.
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