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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation que connaissent bon nombre d'établissements du second degré, face à l'augmentation des demandes d'aides de prise en charge de la demi-pension. Actuellement, les personnes nécessiteuses font appel au « fonds social cantine » en vue d'obtenir le paiement partiel ou total du montant de leur demi-pension. Ce fonds étant souvent insuffisant, les administrateurs des établissements sont dans l'obligation de ponctionner le « fonds social collégien » afin de satisfaire l'aide demandée. Par ailleurs, ces personnes peuvent, parfois, bénéficier également d'aides émanant des caisses d'allocations familiales, des centres communaux d'action social, des conseils généraux. Dans un souci d'équité et d'efficacité devant le nombre croissant de demandes, les gestionnaires de ces établissements réclament la mise en place d'une autorité chargée de coordonner les besoins des bénéficiares éventuels, avec les aides de chaque instance concernée (CAF, conseil général, mairie, établissement scolaire) et d'effectuer le paiement directement auprès de l'établissement concerné. A défaut, qu'adviendra-t-il des enfants issus de milieux défavorisés, lorsque le « fonds social collégien » sera également épuisé ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cette coordination puisse être mise en place dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun enfant ne doit être exclu d'une activité dans l'école parce que ses parents ne sont pas en mesure d'en assurer le financement. Ainsi, l'éducation nationale doit répondre impérativement aux situations difficiles que peuvent connaître les élèves ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. A cette fin, ont été créés des fonds sociaux, collégien et lycéen, complétées en 1997 par la création du fonds social pour les cantines destiné à faciliter l'accès de ces mêmes élèves à la restauration scolaire. Le fonds social collégien mis en place en 1991, vient donc en complément du fonds social pour les cantines afin d'aider les familles à assumer, outre les dépenses liées à la scolarisation, la restauration de leurs enfants. D'autres dispositifs ont été mis en place par les collectivités territoriales notamment, s'agissant des élèves de collèges, les départements. Aussi une enquête est en cours afin de cerner l'ensemble des aides destinées aux collégiens. De plus, dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, l'aide à la scolarité, créée par la loi relative à la famille n° 94-629 du 25 juillet 1994 (article 23) et gérée par les organismes débiteurs des prestations familiales est remplacée, à compter de la rentrée scolaire 1998, par les bourses de collège, servies sous conditions de situation familiale et de ressources à tous les collégiens. Cette mesure permet de faciliter l'accès à la restauration scolaire et vient aussi en complément des fonds sociaux. De plus, elle permet de rendre éligibles aux bourses de collèges les élèves de moins de onze ans, de plus de seize ans ainsi que les enfants uniques auparavant exclus de l'aide à la scolarité. Les crédits des bourses de collège seront versés à l'établissement qui procédera automatiquement au prélèvement des frais dus au titre de la pension ou de la demi-pension. Cependant, cette procédure pourra être annulée sur démarche expresse des familles auprès du chef d'établissement.
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