FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 16088  de  M.   Hue Robert ( Communiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3545
Réponse publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6710
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  insertion professionnelle
Analyse :  mères de famille
Texte de la QUESTION : M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les possibilités d'aides à accorder aux personnes sans profession et dont le conjoint se retrouve sans emploi après avoir travaillé suffisamment longtemps pour pouvoir être inscrit à l'agence nationale pour l'emploi. Ces personnes, pour la plupart des mères de famille, ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune aide visant à favoriser leur insertion dans la vie active qui devient pourtant pour elles d'une grande nécessité économique compte tenu de l'inactivité professionnelle touchant leur conjoint. Elles ne peuvent, notamment, pas bénéficier des formations proposées par l'ANPE aux demandeurs d'emploi. Face à des situations souvent particulièrement précaires, il lui demande quelles mesures elles envisage de prendre afin de venir en aide à ces personnes, et notamment s'il serait possible de leur permettre, en s'inscrivant à l'ANPE, de bénéficier gratuitement et sans attendre d'une formation les aidant à s'insérer dans la vie active.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des mères chargées de famille sans emploi qui souhaiteraient préparer leur insertion dans la vie active en effectuant une formation pour demandeur d'emploi. Il demande quelles mesures sont envisagées afin de venir en aide à ces personnes. L'article 6 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a étendu le bénéfice de l'accès aux stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) collectifs à de nouvelles catégories de publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Aux termes de l'article L. 322-4-1 nouveau du code du travail, le champ d'application des SIFE collectifs comprend désormais, outre les quatre catégories de publics résultant du recentrage opéré par la loi de finances pour 1997 (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité, personnes handicapées) « les parents isolés assurant ou ayant assuré des chartes de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté ».
COM 11 REP_PUB Ile-de-France O