|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée de ceux à durée indéterminée. Cet article prévoit que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret n° 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars, précise notamment les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Dans ce cadre, les jeunes gens titulaires d'un CDI de droit privé, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent, dès à présent, demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. L'attribution des reports d'incorporation relève de la seule compétence des commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national. Il appartiendra aux bénéficiaires de ces reports d'opter, à l'échéance de ceux-ci, soit pour l'accomplissement du service national, soit pour le dépôt d'une nouvelle demande qui sera examinée dans les mêmes conditions que celle initialement formulée. Par ailleurs, conformément à l'article 2 de la loi n° 97-1019, la suspension de l'appel sous les drapeaux interviendra le 31 décembre 2002. Il n'a pas été envisagé de dispenser des obligations du service national des jeunes nés avant le 1er janvier 1979, titulaires d'un contrat de travail de droit privé. En effet, le Gouvernement a, d'une part, renforcé leur protection, en insérant un alinéa à l'article L.122-18 du code du travail qui suspend dorénavant leur contrat de travail pendant le service national actif, alors qu'auparavant il y avait rupture du lien contractuel. D'autre part, pour les cas où il y a manifestement risque de compromettre l'insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle, la possibilité est désormais ouverte de déposer une demande de report. S'agissant des besoins des armées, il convient de leur permettre de disposer des effectifs d'appelés nécessaires à la période de transition. Le maintien des capacités opérationnelles des forces requiert un processus de professionnalisation s'étalant sur six ans avec, durant cette période, persistance du recours à la conscription. Les reports accordés par les commissions régionales ne sont donc pas de nature à perturber la ressource en appelés, ni à remettre en cause le processus de professionnalisation.
|