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Texte de la REPONSE :
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Le décret interministériel n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux a été expliqué avec précision par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la note relative à l'application de cette réglementation (n° 970444 du 20 juin 1997) et le bulletin d'information et de documentation (BID) réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le décret a été pris en raison du nombre et de la gravité des accidents constatés sur ces aires collectives de jeux. Sans vouloir faire un bilan alarmiste des accidents survenus ces dix dernières années, on doit constater un nombre important de décès provoqués par des étranglements et des chutes, ainsi que des blessures graves entraînant des amputations de membres ou des paraplégies, alors même que tous ces accidents sont survenus dans des conditions normales d'utilisation. La DGCCRF comme le ministère de la jeunesse et des sports sont conscients des contraintes nouvelles que l'application du décret entraîne pour les gestionnaires des collectivités locales et associations syndicales de copropriétaires. Toutefois, il convient de souligner que l'entrée en vigueur du décret a été différée ; l'article 6 spécifiait que le délai de mise en conformité des aires collectives de jeux existantes était de deux années à compter de la date de publication, soit le 18 décembre 1998. Si le décret n° 94-699 du 10 août 1994 avait imposé des prescriptions nouvelles aux fabricants, celui de 1996 a eu pour objet d'éviter les accidents dus à un défaut de l'équipement, à sa mauvaise installation ou à un environnement et un entretien défectueux. Tout en regrettant qu'il puisse y avoir des interprétations maximalistes de certaines dispositions du décret (sols amortissants, bacs à sable, par exemple...), on se doit de remarquer que l'effort financier à consentir par les collectivités publiques et privées est largement justifié par l'amélioration effective de la sécurité de tous les enfants utilisateurs des aires de jeux.
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