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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Decaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le lien entre la nécessité absolue de service (NAS) et l'exercice de la fonction. En effet le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logements accordés aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement, définit les catégories de personnels logés par NAS : agents de direction, de gestion et d'éducation. Lorsqu'un agent est en congé de formation même de courte durée, il ne peut plus bénéficier du logement au titre de la NAS, car suivant l'article 11 du même décret, la concession du logement est liée à l'exercice de la fonction. Par ailleurs, la circulaire du 28 octobre 1982 rappelle que « le bénéfice d'un logement accordé par NAS est de nature à entraîner un certain nombre d'obligations supplémentaires dans cette situation ». En congé de formation, l'agent peut assumer ces obligations supplémentaires. Il lui demande d'affirmer l'autonomie de la NAS par rapport à l'exercice de la fonction pour que l'agent puisse conserver le bénéfice du logement attribué et exercer ses obligations supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie rappelle que l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service dans un EPLE est impérativement liée à l'exercice des fonctions en application des articles R 94 et R 99 du code du domaine de l'Etat et des dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986. En effet, les concessions de tels logements ne constituent en aucune manière un simple avantage en nature, ils sont la contrepartie de responsabilités et des sujétions de service impliquant une présence quasi permanente dans l'établissement, contrairement aux personnels non logés. Dans l'hypothèse où le fonctionnaire est en position de congé-formation, il ne saurait donc répondre de manière effective à l'exigence de présence continue dans l'établissement et satisfaire, notamment, aux obligations engendrées par les problèmes de sécurité.
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