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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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prêts complémentaires. montant. taux
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le montant et le taux du prêt complémentaire fonctionnaire. Les montants et les taux définis par la loi de 1972, instituant le prêt complémentaire fonctionnaire, sont aujourd'hui inadaptés à la situation économique et sociale. En effet, un agent public territorial titulaire de son grade ne peut prétendre qu'à un prêt d'un montant de 18 300 francs, remboursable au taux important de 7 %. L'échelle des montants et des taux de la loi 1972 n'est donc plus adaptée ni aux impératifs financiers d'une construction immobilière, ni à une inflation actuellement faible. En outre, les prêts employeurs accordés dans le secteur privé sont plus avantageux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de la législation en la matière peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur le régime des pièces complémentaires aux fonctionnaires. Les prêts complémentaires aux fonctionnaires (PCF) existent depuis 1953. Leur régime juridique, leurs conditions d'éligibilité et leurs caractéristiques sont prévus aux articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la construction et de l'habitat. Ces prêts sont consentis par le Crédit foncier de France aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales accédant à la propriété de leur logement, en complément d'un prêt à l'accession sociale, qui est un prêt conventionné sous conditions de ressources. Les PCF sont accordés à un taux de 7 % sur une durée de dix à quinze ans, au choix du fonctionnaire. Ils constituent donc un complément marginal au financement des projets d'accession à la propriété des fonctionnaires qui, par ailleurs, ont accès à tous les dispositifs d'accession sociale de droit commun et banalisés (prêts PAS, prêts à 0 % et pour certains d'entre eux, aux prêts immobiliers proposés par les services sociaux de leur ministère). C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'équipement, des transports et du logement ont été saisis afin qu'ils étudient les éventuelles modifications utiles qui pourraient être apportées au dispositif d'octroi des prêts.
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