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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités retenues par certains établissements scolaires, notamment lycées, pour la gestion de leur restaurant d'établissement. Il s'avère en particulier que l'utilisation d'une carte magnétique réclame une activation par le biais d'une avance financière de plusieurs dizaines de repas. Il en résulte que les familles qui ne peuvent faire cette avance voient leurs enfants privés de cantine scolaire. Faute de carte magnétique, le recours occasionnel à ce service entraîne un surcoût important du repas (pouvant dépasser les 50 %). A cela vient s'ajouter que des établissements exigent le règlement pour l'activation de cette carte dès la fin juin - au moment de l'inscription scolaire et sans même prendre en considération les unités repas restant sur cette carte, pour des repas qui ne seront consommés qu'à partir du 12 septembre. Il s'agit, dans ce cas, d'une avance financière importante allant jusqu'à quatre-vingt jours. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées par le ministère en vue de mettre un terme aux contestables pratiques sus-citées.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation par les services annexes d'hébergement de certains établissements d'un système de carte magnétique ne saurait intervenir que dans le respect strict de la réglementation en vigueur en matière de tarification. Ainsi, le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des EPLE stipule dans son article 4 que « les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ». Autorisant un accès permanent au service de restauration, le forfait permet d'offrir aux familles un prix de repas d'un coût minimum. Toutefois, le conseil d'administration de l'EPLE peut autoriser le paiement « au ticket » : le prix du repas sera alors plus élevé en raison de l'aléa de fréquentation ainsi occasionné, mais seuls les repas pris seront payés par les familles. A été admise également la pratique du forfait modulé qui permet aux familles de pouvoir souscrire un forfait de demi-pension modulé en fonction du nombre de jours effectifs de fréquentation du service de restauration par leurs enfants. Il est calculé en appliquant un coefficient réducteur, déterminé en fonction du nombre de repas susceptibles d'être pris, au forfait annuel de base voté par le conseil d'administration. Par conséquent, la carte magnétique n'est jamais que le reflet technique des choix de tarification opérés par l'EPLE. Ainsi, dans le cas du forfait, le paiement d'avance étant la règle, la carte magnétique joue le rôle d'un badge de passage ; elle ne contient donc pas, à proprement parler, un crédit d'unités repas. Elle permet par exemple de vérifier, dans le cas du forfait modulé, si un élève respecte bien les règles de fréquentation établies pour lui en début d'année. Le système du forfait et la règle du paiement d'avance combinés avec le dispositif technique de la carte magnétique ne sauraient donc conduire au règlement dès le mois de juin des frais scolaires afférents au premier trimestre de l'année scolaire. En effet, si la liquidation d'une créance portant sur des frais de demi-pension peut intervenir de façon anticipée, au moment de l'inscription scolaire des élèves, sa mise en recouvrement ne saurait avoir lieu avant la période de la rentrée scolaire. Enfin, j'envisage de modifier en 1998 la réglementation relative à la restauration scolaire du second degré afin de rapprocher ses modes de gestion de la demande des usagers.
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