|
Texte de la REPONSE :
|
Les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 (article 93) et n° 83-663 du 22 juillet 1983 (article 32) relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en confiant au département la compétence de droit commun en matière d'aide sociale légale et en précisant les modalités de la compensation des transferts de charges de l'Etat vers les départements, ont explicitement maintenu le principe de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements. Elles ont renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères applicables à cette participation. La participation des communes aux dépenses d'aide sociale obligatoire et de santé est actuellement régie par les dispositions du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987. Ce texte a fixé deux principes : garantir, tout d'abord, au département qu'il puisse bénéficier chaque année, en provenance des communes, d'une ressource évoluant dans les mêmes proportions que les dépenses d'aide sociale légale ; tenir compte, ensuite, de la diversité des situations des différents départements notamment au niveau des critères retenus pour la répartition entre les communes de leur contribution financière globale. Il ressort toutefois d'un examen des montants des contingents appelés au titre de l'exercice 1995 auprès des communes que le montant des contingents par habitant croît avec la population de la commune : les communes de moins de 10 000 habitants n'acquittent que 35 % des contingents alors qu'elles abritent 50 % de la population et disposent de 44 % du revenu imposable et de 39 % du potentiel fiscal. La correction de cette situation paraît souhaitable. Le comité interministériel des villes a, dans sa séance du 30 juin 1998, décidé qu'une réforme des contingents communaux d'aide sociale serait préparée. En tout état de cause, une telle réforme ne pourra aboutir si elle s'accompagne de mouvements financiers trop importants entre communes. Elle nécessitera donc, en raison de ses enjeux financiers, tout à la fois un effort de concertation dans sa préparation et une progressivité dans sa mise en oeuvre.
|