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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème que rencontrent les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, qui ont été intégrés dans le cadre d'emplois des commis territoriaux et classés en catégorie C, dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il est possible d'envisager un aménagement de la législation, afin que ces personnels puissent voir leurs mérites récompensés en étant intégrés dans un cadre d'emploi spécifique de catégorie B.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la constitution intitiale des cadres d'emplois de la filière administrative, les secrétaires de mairie de 3e niveau ont été intégrés dans le cadre d'emplois des commis, qui sont devenus les adjoints administratifs, en application du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 relatif au statut particulier du cadre d'emplois de ces fonctionnaires. Les intéressés, qui relèvent, en effet, de la catégorie C, sont autorisés par leur statut à exercer les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, tout comme les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs et qui relèvent, quant à eux, de la catégorie B. Il convient de rappeler que les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs sont susceptibles d'être recrutés dans un cadre d'emplois de catégorie B, comme celui des rédacteurs, par la voie de la réussite à un concours d'accès à ce cadre d'emplois ou par celle de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Au regard de cette voie de recrutement que constitue la promotion interne, la situation des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie est prise en compte de manière particulière. En effet, le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux autorise l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans ce cadre d'emplois, d'une part, des fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, des fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans.
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