11ème législature

Question N° : 16406	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3554
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1998  page :  4701
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	conseils d'administration. représentants des usagers. congé de représentation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la désignation des représentants des usagers au sein des conseils d'administration des hôpitaux. Par arrêté du 19 avril 1994, le ministère déterminait la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant de sa compétence. L'ordonnance du 25 avril 1996 impose dans les conseils d'administration des hôpitaux publics et privés des représentants des usagers avec voix délibérative. Il conviendrait donc d'inclure à la liste fixée dans l'arrêté précité les membres des conseils d'administration des hôpitaux privés et publics. Il lui demande si cette perspective est envisagée prochainement.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. La ministe de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les représentants des usagers constituent des membres à part entière des conseils d'administration des établissements publics de santé. Et, en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, les représentants des usagers au conseil d'administration des établissements publics de santé peuvent être remboursés de leurs éventuels frais de déplacement. En outre, il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration des établissements publics de santé en ce qui concerne les autorisations d'absence pour assister aux séances de ces conseils (s'il s'agit de salariés) et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion.

RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O