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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les victimes d'actes délictueux qui déposent plainte contre un auteur dénommé permettant ainsi son interpellation et sa présentation à la justice, de la divulgation à la presse par des sources officielles (police, gendarmerie, parquet) d'information précises qui permettent l'identification précise du plaignant. En matière de lutte contre la délinquance, le travail des forces de l'ordre et de la justice ne peut être efficace qu'avec l'aide des victimes qui portent plainte, si possible contre auteur dénommé et des témoins qui acceptent de fournir des informations concrètes. Or, la divulgation à la presse d'informations précises sur les plaignants (prénom, âge, lieu de travail, emploi occupé...) rend aléatoire toute incitation au civisme de nos concitoyens. En effet, une telle mise sur la place publique, outre l'émotion suscitée et les conséquences psychologiques des plaignants, pose inévitablement le problème de possibles conséquences graves, notamment en matière de représailles sur la victime, sa famille ou ses biens, exercées par l'auteur des faits ou, notamment en milieu difficile, par son entourage. Aussi, au moment où, à juste titre, le Gouvernement se préoccupe de la protection des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires, il souhaite l'alerter sur la nécessaire protection des victimes et plaignants, indispensable à l'incitation civique, et souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que, à l'avenir, des informations précises, permettant une identification aisée des plaignants ou témoins ne puissent être divulguées par les services publics chargés de la répression de la délinquance.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement préoccupée par la protection des victimes et plaignants dont la divulgation d'informations précises les concernant laisse craindre des pressions ou des représailles à leur égard par les personnes poursuivies. Une telle divulgation ne peut, en aucun cas, résulter d'une communication officielle et toutes les instructions utiles ont été données, à cet égard, aux différents services. S'agissant de la trangression de ce principe, notre législation a d'ailleurs prévu un éventail particulièrement étendu de textes qui ont pour finalité cette protection. L'article 11 du code de procédure pénale sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende toute personne qui viole le secret de l'enquête ou de l'instruction à laquelle elle concourt. Cette incrimination est de plus en plus souvent utilisée toutes les fois que les circonstances de fait d'une situation déterminée permettent de tenir pour assuré que des documents provenant d'une enquête ou d'une information judiciaire ont été communiqués à un organe de presse dans des conditions contraires à la loi. L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit également de publier tous les actes de procédures criminelles ou correctionnelles avant leur lecture publique, et ce sous peine d'une amende de 25 000 francs. De même, l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 prohibe la publication avant toute décision judiciaire d'informations relatives à des constitutions de partie civile devant le juge d'instruction. Ces différentes dispositions, même si elles doivent être davantage employées par les praticiens, permettent de sanctionner efficacement la divulgation d'informations personnelles sur les victimes et plaignants.
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