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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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traitement des dossiers. information des intéressés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer de manière sensible l'information de la victime d'un accident du travail, ainsi que ses ayants droit, au sujet de l'état d'avancement de leur dossier. Il souhaite, plus précisément, soumettre à Mme la ministre deux suggestions de réforme en ce sens. Tout d'abord, il semble important que l'enquête de la CRAM soit communiquée non seulement aux victimes mais aussi à leurs ayants droit, en cas de faute inexcusable de l'employeur ou d'accident mortel. De plus, il semble que la communication systématique du rapport d'une incapacité permanente partielle (IPP) à la victime pourrait permettre aussi de réduire le déficit informationnel tout en contribuant à une limitation du contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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La communication aux ayants droit du rapport d'enquête éventuellement établi par les ingénieurs-conseils de la caisse régionale d'assurance maladie, pour autant qu'il porte exclusivement sur des faits qui sont personnels à la victime, est à l'étude. Une loi est cependant nécessaire pour modifier à cet effet l'article L. 455-3 du code de la sécurité sociale. La communication à la victime du rapport médical afférent à l'incapacité permanente partielle est possible, en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale. Dès lors, ces dispositions établissent le droit à l'information de la victime. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point l'article R. 434-35 précité.
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