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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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conseils d'administration. représentants des usagers. congé de représentation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ordonnance du 25 avril 1996 qui impose dans les conseils d'administration des hôpitaux publics et privés des représentants des usagers avec voix délibérative. Alerté par des responsables de l'association des usagers du centre hospitalier de la côte Basque sur l'arrêté du 19 avril 1994, qui fixe la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations, il apparaît que les membres des conseils d'administration des hôpitaux publics et privés sont exclus du dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier l'arrêté du 19 avril 1994 pour que soient inclus les membres des conseils d'administration des hôpitaux publics et privés afin de pouvoir bénéficier du congé de représentation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les représentants des usagers constituent des membres à part entière des conseils d'administration des établissements publics de santé. Et, en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, les représentants des usagers au conseil d'administration des établissements publics de santé peuvent être remboursés de leurs éventuels frais de déplacement. En outre, il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration des établissements publics de santé en ce qui concerne les autorisations d'absence pour assister aux séances de ces conseils (s'il s'agit de salariés) et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion.
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