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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. zones de revitalisation rurale
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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 58 de loi n° 95-116 du 4 février 1995 relatif aux exonérations des charges sociales dans les zones de revitalisation rurale. Il lui expose à cet égard la situation d'une entreprise, située dans une ZRR, qui s'est vu refuser le bénéfice des dispositions de l'article 58 au motif qu'elle aurait procédé à un licenciement pour faute grave dans les douze mois précédant une nouvelle embauche. La loi prévoit en effet que, « pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches ». Il semblerait cependant équitable de faire une distinction entre licenciement économique et licenciement pour faute grave. L'application de cette mesure va à l'encontre de l'esprit de la loi qui est d'inciter à la création d'emplois. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour les créations d'emplois jusqu'à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas licencié de salariés dans les douze mois précédents (art. L. 322-13 du code du travail). Le législateur n'a pas souhaité faire de distinction entre les motifs de licenciement, notamment en cas de faute grave du salarié. Cette exonération, qui n'est pas liée à l'embauche de publics en difficulté, vise la seule création d'emplois dans ces zones prioritaires d'aménagement du territoire. Ce type de mesure pourrait conduire à d'importantes dérives consistant à licencier des salariés présents et à effectuer de nouvelles embauches pour bénéficier de l'exonération. La clause de non-licenciement a pour objet d'éviter de telles dérives. La ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé ses services d'examiner les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération pourrait être maintenu en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde sans conduire à de telles dérives.
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