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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement tient à indiquer tout l'intérêt qu'il porte au dossier concernant la manutention portuaire et son souci d'assurer la bonne information de la représentation parlementaire. La loi du 9 juin 1992, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes et qui traite de la manutention, a constitué l'un des volets du plan de modernisation de la filière portuaire, afin de renforcer la compétitivité des ports. La loi visait, d'une part, à promouvoir la mensualisation des ouvriers dockers, c'est-à-dire un emploi basé sur un contrat de travail à durée indéterminée et la stabilisation dans une entreprise donnée, d'autre part, la mise en place de la dépéréquation des charges d'indemnisation de l'inemploi des dockers intermittents et un ajustement propre à chaque port, permettant ainsi la responsabilisation de chacune des places portuaires, et, enfin, d'initier une convention collective nationale qui a d'ailleurs été signée le 31 décembre 1993 par les partenaires sociaux. Un suivi attentif de son application est réalisé régulièrement par les directeurs de port dans le cadre précisément de l'article L. 531.2 du code des ports maritimes. Au niveau national, un projet de rapport a été établi dès 1993 et a été soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvrier dockers. Il avait été communiqué aux rapporteurs budgétaires des commissions permanentes des assemblées parlementaires, mais sans être officiellement déposé. Depuis, chaque année, le bilan d'application de la réforme continue à être communiqué aux rapporteurs avant l'examen du projet de loi de finances. Cependant, afin de respecter ces dispositions particulières de la loi que ses prédécesseurs n'ont pas mises en oeuvre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donné instruction à ses services de préparer le rapport évoqué par l'honorable parlementaire.
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