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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut du bénévole dans le milieu associatif. Une réforme du statut du bénévole dont l'action peut revêtir un caractère d'utilité sociale doit passer par la manifestation de la reconnaissance de l'Etat et de ses partenaires à son égard en lui facilitant la tâche pour laquelle il a été volontaire et élu. Pour cela deux mesures sont envisageables. La première pourrait consister à intégrer les stages de formation de bénévoles dans le cadre des droits à formation continue pendant le temps de travail ; la seconde pourrait accorder au bénévole une réduction horaire sur le temps de travail, basée sur son temps d'investissement bénévole hebdomadaire et sur son niveau d'intervention (local, départemental, régional et national). L'adoption de ces mesures aurait pour conséquence, d'une part, d'inciter les travailleurs à la prise de responsabilité et à l'altruisme ; d'autre part, de libérer des heures de travail permettant de créer des emplois ; et enfin de donner au bénévole une reconnaissance effective et de réelles compétences pour gérer l'associatif, ce qui constituerait l'essentiel d'un statut du bénévole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme. Cette situation répond dans la pratique aux besoins réciproques de certaines associations et de certaines personnes désirant s'investir, à titre gratuit, dans une activité. Des mesures importantes ont été adoptées afin de libérer des heures de travail permettant de créer des emplois et de favoriser l'investissement bénévole par la même occasion. La loi du 13 juin 1998 portant réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail a comme finalités l'amélioration de l'emploi et de l'organisation du travail mais également celle du mode de vie. Les mesures adoptées dans ce cadre permettront aux salariés ayant des responsabilités associatives de mieux les concilier avec leurs obligations professionnelles. Le temps de travail libéré est aussi de nature à favoriser la participation à la vie associative. Il appartient donc aux partenaires sociaux, dans le cadre des négociations sur le temps de travail, de favoriser pour les salariés désirant se consacrer à des actions d'utilité sociale des aménagements du temps de travail leur permettant de concilier pleinement leur activité professionnelle et leur investissement bénévole. Le code du travail, dans ses articles L. 225-9 et suivants, prévoit également la possibilité pour les salariés de bénéficier d'un congé de solidarité internationale. Les intéressés peuvent à ce titre interrompre leur contrat de travail afin de participer, pour le compte d'une associaion à objet humanitaire, à une mission hors de France. En ce qui concerne la formation des bénévoles, la législation en vigueur prévoit déjà des dispositifs permettant la prise en charge des formations suivies par les salariés, notamment pour satisfaire aux exigences de leurs activités de bénévoles. En effet, l'article L. 900-1 du code du travail énumère les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, et auxquelles s'applique l'obligation de participation de tout employeur. Le sixième alinéa de cet article cite les « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances qui ont pour objet d'offrir aux travailleurs dans le cadre de l'éducation permanente les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel, ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ». Ainsi, les formations au titre du bénévolat peuvent être prise en charge, dans le cadre du plan de formation des entreprises ou dans le cadre du congé individuel de formation. Par ailleurs, l'article L. 951-1, dernier alinéa, du même code assimile à des actions de formation destinées aux salariés d'une association celles à destination d'un public de cadres bénévoles, sous réserve qu'elles soient destinées à la formation à l'exercice de leur responsabilité dans le mouvement coopératif, associatif ou mutualiste. Dans ce cas, les bénévoles qui sont en mesure de fournir une preuve de leur engagement et qui exercent des responsabilités à un niveau supérieur dans leur association peuvent suivre des formations qui sont, soit inscrites au plan de formation de leur association, soit financées par des organismes collecteurs, soit qui apparaissent dans le cadre d'un engagement de développement de la formation (EDDF). L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif suffisamment développé pour répondre aux objectifs énoncés par l'honorable parlementaire. Néanmoins, ces dispositions sont souvent mal connues par les personnes qui pourraient y recourir et les services du ministère de l'emploi et de la solidarité s'attachent particulièrement à communiquer aux intéressés toutes les informations nécessaires.
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