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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de stage et la prise en charge par le CNASEA. En effet, la législation en vigueur prévoit que les épouses des exploitants agricoles peuvent effectuer certains stages pris en charge par le CNASEA qui confirme aux intéressées, par écrit, cette prise en charge, en expliquant en outre que les charges sociales ou une partie d'entre elles seront prises en charge par l'Etat. Or, malgré cet écrit lorsque arrivent les bordereaux de règlement des cotisations, aucune trace d'exonération totale ou partielle ou de prise en charge des cotisations ne figure sur ces bordereaux, absolument comme si de rien n'était. Alertée depuis de longues années, la MSA n'a jamais répondu pour expliquer ses décomptes pas plus que pour expliquer les raisons de ses oublis. Il lui demande si c'est une pratique normale et que signifient, dans ce cas, les textes concernant ces stages et la lettre du CNASEA confirmant une telle prise en charge des cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles L. 962-1 à L. 962-3 du code du travail, les cotisations d'assurance vieillesse dues pour les conjoints d'exploitants agricoles participant aux travaux de l'exploitation, stagiaires de la formation professionnelle, sont prises en charge au prorata de la durée du stage par l'Etat. Lorsque le conjoint était présent sur l'exploitation le 1er janvier de l'année, le chef d'exploitation demeure néanmoins tenu au paiement des cotisations. En cas de difficultés, notamment lorsque le stage a lieu dans un département autre que le département du siège de l'exploitation il appartient à l'exploitant de se rapprocher de la caisse de mutualité sociale agricole de son département.
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