11ème législature

Question N° : 16798	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/07/1998  page :  3840
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1998  page :  4680
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	agriculteurs bénéficiaires du RMI
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bénéficiaires du RMI relevant du secteur agricole. En effet, les bénéficiaires du RMI s'engagent à participer à des activités d'insertion. La commission locale d'insertion reconnaît comme une activité d'insertion la remise à flot d'une exploitation déficitaire (dès lors l'exploitant s'engage à retrouver des bénéfices). Or pour assurer le développement de son entreprise le bénéficiaire du RMI qui demande à la MSA une attestation relative à sa situation devant lui permettre de participer aux offres des marchés publics se verra opposer un refus au motif qu'il n'est pas à jour de ses cotisations. N'y a-t-il pas contradiction avec l'obligation (citée plus haut) aux candidats aux marchés publics de produire un certificat attestant qu'ils ont satisfait aux obligations leur incombant au regard des législations fiscales et sociales et l'article 1er du décret du 8 juin 1989 qui précise que les cotisations dues par les exploitants bénéficiaires du RMI au titre des périodes antérieures à l'attribution du RMI ne sont pas prises en compte tant que le droit au RMI est ouvert ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 55 du code des marchés publics, les candidats aux marchés publics doivent produire à l'appui de leur offre un certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant qu'ils ont satisfait aux obligations leur incombant au regard des législations fiscales et sociales. Cette règle est destinée à inciter les candidats aux marchés publics à acquitter leurs cotisations sociales. S'agissant des exploitants agricoles bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), la réglementation prévoit que les cotisations restant dues antérieurement à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas prises en compte tant que le droit au RMI est ouvert. Cette disposition doit permettre aux exploitants concernés d'échapper aux conséquences de l'application stricte de l'article 1106-12 du code rural, c'est-à-dire à la déchéance du droit aux prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA). Elle ne signifie donc pas que ces exploitants doivent de ce seul fait, être réputés avoir satisfait aux obligations leur incombant en matière sociale.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O