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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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conseils d'administration. représentants des usagers. congé de représentation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la présence dans les conseils d'administration des hôpitaux publics et privés de représentants des usagers avec voix délibérative. Il lui demande s'il compte réactualiser l'arrêté du 19 avril 1994, fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales de la santé et de la ville, afin que soient inclus les membres des conseils d'administration des hôpitaux publics et privés et qu'ils puissent bénéficier du congé représentation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les représentants des usagers constituent des membres à part entière des conseils d'administration des établissements publics de santé. Et, en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. Le secrétaire d'Etat à la santé précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, les représentants des usagers au conseil d'administration des établissements publics de santé peuvent être remboursés de leurs éventuels frais de déplacement. En outre, il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration des établissements publics de santé en ce qui concerne les autorisations d'absence pour assister aux séances de ces conseils (s'il s'agit de salariés) et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion.
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