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Texte de la REPONSE :
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La législation actuellement applicable en matière de créations d'officines de pharmacie en France est définie aux articles L. 570 à L. 573 du code de la santé publique : selon cette législation, les arrêtés d'octroi ou de refus de création ou de transfert d'officines de pharmacie sont pris par le préfet de département, après avis de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de certaines autres instances. Les créations sont accordées en fonction de critères démographiques (quotas) dans les communes de plus de 2 000 habitants. Cependant, la loi prévoit une possibilité de création par voie dérogatoire lorsque ces quotas sont atteints ou dépassés, afin de permettre de créer des officines dans les communes connaissant des déplacements de population (villes nouvelles), un afflux saisonnier de population (communes touristiques) ou lorsque la population est éloignée des officines existantes (communes rurales). Dans les communes de moins de 2 000 habitants, une loi de 1995 prévoit que les créations sont accordées en fonction d'une carte départementale établie par le préfet. Cependant, le décret d'application de cette loi n'a pas été pris, un projet de réforme global du régime de création d'officines étant actuellement en cours d'élaboration. En attendant l'aboutissement de ce projet, les dispositions législatives antérieures continuent à s'appliquer dans les communes de moins de 2 000 habitants : les créations sont possibles en fonction de certains critères dont, notamment, l'importance de la population concernée, qui est définie par la jurisprudence. Selon les dernières statistiques publiées le 1er janvier 1998 par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le nombre d'officines de pharmacie s'élevait au 31 décembre 1997 à 22 590 sur l'ensemble du territoire. 78 officines ont été créées en 1997 et 32 ont été fermées, dont 20 suite à des annulations de licence par les juridictions administratives. Sur dix ans, soit de 1988 à 1998, le nombre d'officines libérales a crû de 3,49 % et 763 officines ont été ouvertes au public. Dans le même temps, 137 ont fermé.
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