|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution du montant de la taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement. En effet, conformément aux dispositions de l'article 99-II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, cet impôt a été transféré par l'Etat aux départements afin de compenser les charges résultant du transfert de compétences en matière d'action sociale et de santé, d'éducation, de culture, d'environnement et de transport scolaire. Or, les droits relatifs aux actes de sociétés - y compris les apports à titre onéreux - ainsi que les échanges échappent à la taxe départementale et sont perçus uniquement au profit de l'Etat. De plus, l'augmentation sensible de créations de sociétés civiles immobilières entraîne parallèlement une perte de recettes importantes pour les départements, alors même qu'on assiste à une progression constante des dépenses d'aide sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sa position sur ce risque non négligeable qui pèse actuellement sur les finances locales et de lui faire savoir, d'autre part, quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est conscient du niveau élevé de certains tarifs des droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions immobilières et des risques de contournement qui en découlent. C'est pourquoi il a décidé de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, de réduire de plus de 20 % l'ensemble des taxes locales grevant les acquisitions de locaux d'habitation par la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe régionale de 1,60 %. Par ailleurs, afin d'uniformiser le régime d'imposition des cessions de locaux professionnels, il est proposé de réduire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles professionnels de 18,20 % à 4,80 % et, corrélativement, d'assujettir aux droits d'enregistrement au taux de 4,80 % les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ainsi, la cession d'un immeuble professionnel serait désormais taxée de façon uniforme à un taux de 4,80 %, que l'immeuble soit cédé directement ou sous forme de titres de sociétés. Les mesures proposées, dont les incidences financières sur le budget des collectivités locales seraient compensées par l'Etat, sont de nature à répondre, largement, aux préoccupations exprimées.
|