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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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apprentis. travail de nuit. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la restauration dans l'accompagnement des apprentis mineurs. Le code du travail qui normalement s'applique à tout le secteur ne semble plus adapté pour ces entreprises, notamment au niveau des horaires de travail du soir. La législation interdit en effet tout travail de nuit entre 22 heures et 6 heures aux jeunes de moins de dix-huit ans. Or, la restauration ne s'arrête jamais à 22 heures et un problème se pose alors pour le maintien à leur poste de travail des apprentis et ou salariés de moins de dix-huit ans. Il est évident que l'application stricte du code du travail, surtout en période estivale, entrave la bonne marche desdites entreprises. Pour éviter néanmoins tout abus dans les horaires de travail et maintenir des règles strictes mais plus adaptées à ce secteur d'activité, il lui demande s'il n'est pas possible d'autoriser les entreprises de restauration à faire travailler les jeunes de moins de 18 ans, notamment les apprentis, entre 22 heures et 24 heures, d'autant qu'ils bénéficient d'une phase de repos importante entre le service du midi et celui du soir mais qui malheureusement n'est pas non plus prise en compte dans le code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration dans l'accompagnement des apprentis mineurs en raison de la réglementation relative à l'activité nocturne pour ces jeunes lorsqu'ils ont moins de dix-huit ans. L'article L. 117 bis-4 du code du travail interdit en effet tout travail de nuit entre 22 heures et 6 heures aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans, en corrélation avec l'article L. 213-8 du même code. Cette réglementation peut, en effet, occasionner des difficultés mais il est rappelé qu'elle a pour objet de protéger la santé et la sécurité des apprentis mineurs d'éventuels abus. Le travail de restauration accompli entre 22 heures et 24 heures peut, au demeurant, être effectué par des salariés majeurs. L'interdiction de l'activité nocturne est, par ailleurs, une des normes prévues par la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 qui renforce même l'interdiction entre 20 heures et 8 heures du matin pour les enfants occupés à des travaux légers. C'est pour ces différentes raisons qu'il n'apparaît pas pertinent d'assouplir la réglementation existante.
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