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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'interdiction faite par la CEE d'utiliser tous les pièges que les piégeurs viennent d'acheter pour le contrôle des populations de mustélidés. En effet, la « martre européenne » vient d'être intégrée sur la liste des animaux concernés par la directive 3254/91 de la CEE. Cela a pour conséquence de soumettre les modèles de pièges requis pour ces animaux à un contrôle de rapidité technique très sophistiqué et exigeant. Cette mesure, qui semble avoir été prise sans concertation avec les associations de piégeurs, obligerait ces derniers à changer de matériel, alors qu'ils viennent d'investir la somme de 22 millions de francs, à la demande de la CEE, pour l'acquisition de cette gamme de pièges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle envisage de régler ce problème et d'éviter le gaspillage d'argent, tout en favorisant une meilleure concertation entre les négociateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée concernant le piégeage, notamment celui de la martre européenne. Le piégeage est un mode de destruction par les particuliers d'animaux appartenant à des espèces classées nuisibles dans un département. Le piégeage est encadré par les dispositions du code rural (art. L. 227-8, R. 227-12 et suivants du code rural). Le règlement (CEE) du conseil n° 3254/91 du 4 novembre 1991 a interdit l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté européenne à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure a nécessité le retrait d'homologation de certains modèles de pièges utilisés jusqu'alors par les piégeurs français, quelle que soit l'espèce animale piégée. Par ailleurs, le règlement du conseil du 4 novembre 1991 a mis en place un dispositif visant à interdire l'introduction dans la communauté de fourrures et de produits manufacturés provenant d'animaux sauvages de treize espèces animales originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté. Sur ces treize espèces, deux (rat musqué et raton laveur) sont piégées en France car faisant partie des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles en application de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1998. Dans le cadre de la recherche de normes internationales reconnues, un projet d'accord sur des normes de piégeage sans cruauté a été négocié entre la Communauté européenne, le Canada et la fédération de Russie. Cet accord, paraphé le 31 mai 1997 par le Canada et le 2 juin 1997 par la Russie, porte sur dix-neuf espèces animales, soit les treize espèces mentionnées par le règlement du 4 novembre 1991, ainsi que six espèces européennes, dont deux piégées en France, la martre et le chien viverrin. Une négociation est actuellement en cours avec les Etats-Unis afin qu'un accord similaire soit conclu avec la Communauté européenne. Les mêmes dix-neuf espèces sont concernées par ce projet. L'ensemble des accords ci-dessus concerne quatre espèces piégées en France (rat musqué, raton laveur, martre européenne et chien viverrin). Seuls le rat musqué et la martre font l'objet d'un piégeage important. Les pièges qui seront utilisés à l'avenir pour la capture d'animaux vivants ou pour la mise à mort devront être respectueux des conditions d'homologation prévues. Les accords imposent un délai de mise en oeuvre de 3 à 5 ans pour les pièges destinés à la capture des animaux, 5 ans pour les pièges destinés à la mise à mort.
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