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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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rupture du contrat. obtention d'un contrat à durée indéterminée
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage. En effet, selon l'article L. 117-17 du code du travail, les deux parties liées par un contrat d'apprentissage peuvent rompre le contrat en cas de manquements répétés aux obligations ou de faute grave d'une des deux parties. Un apprenti qui, deux mois avant le terme de son contrat d'apprentissage, trouve un emploi en contrat à durée indéterminée, n'a pas la possibilité de casser unilatéralement son contrat. A une époque où le chômage des jeunes est une réalité trop évidente, pourquoi ne pas conférer au Centre de formation professionnelle des apprentis (CFA) la possibilité de délibérer et d'être l'arbitre de cas similaires. Il lui demande donc si elle peut envisager l'introduction d'une clause permettant aux apprentis arrivés en fin d'apprentissage de casser leur contrat, en accord avec le CFA, pour des motifs réels et sérieux tels que l'obtention d'un emploi stable et durable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par des apprentis arrivés en fin d'apprentissage lorsque ceux-ci souhaitent rompre leur contrat parce qu'ils ont trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée. Compte tenu de l'objectif diplômant de ce dispositif, il convient que l'employeur et le salarié s'engagent pour la durée necessaire à l'obtention de la qualification. C'est la raison pour laquelle la rupture d'un contrat d'apprentissage fait l'objet d'un encadrement précis. Il ne m'apparaît pas souhaitable d'introduire dans la législation la possibilité pour l'apprenti de rompre unilatéralement son contrat au motif qu'il a trouvé un emploi à durée indéterminée. En revanche, la question se pose lorsque l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre de l'enseignement technologique visé par son contrat. En effet, dans ce cas, l'objet du contrat est atteint et le jeune devrait avoir la possibilité de rompre le contrat avant le terme initialement fixé sans que cette rupture soit subordonnée à l'accord de l'employeur.
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