|
Rubrique :
|
jeunes
|
|
Tête d'analyse :
|
aides de l'Etat
|
|
Analyse :
|
obligation alimentaire. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dérive actuelle des demandes de fonds d'aide aux jeunes. Il lui demande la possibilité de soumettre les bénéficiaires de fonds d'aide aux jeunes aux principes de l'obligation alimentaire. En effet, de nombreuses demandes sont effectuées alors que les parents ont des revenus et que les jeunes habitent encore chez eux. Il lui demande s'il est possible de recentrer ces fonds sur les publics prioritaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des fonds d'aide aux jeunes et sur l'opportunité de mettre en oeuvre l'obligation alimentaire. La mise en oeuvre de l'obligation alimentaire qui concerne certaines formes d'aide sociale ne paraît pas devoir être retenue pour les benéficiaires des fonds d'aide aux jeunes qui sont financés sur crédits d'action sociale. En outre, ces jeunes sont principalement issus de familles précarisées avec lesquelles ils peuvent entretenir des relations difficiles. Conséquemment, une telle obligation ne serait pas opportune. L'article 8 de la loi du 29 juillet 1992 a ainsi explicitement écarté l'obligation alimentaire pour les prestations d'aide médicale concernant les jeunes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans. Le risque de dérive de la situation actuelle est très réduit compte tenu de la subordination de l'attribution d'une aide à un double examen de la situation personnelle de l'intéressé, par un référent et par le comité d'attribution.
|