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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de gestion de certains fonds par les études notariales. Il apparaît en effet que les notaires ont la possibilité de placer les fonds dont ils sont dépositaires sur des comptes rémunérés à 1 % comme ceux de la caisse des dépôts et consignations. Le rendement de ces sommes, qui peuvent être considérables, est reversé aux notaires, au regard du dispositif juridique actuellement en vigueur, alors même qu'ils ne sont pas titulaires du capital producteur desdits intérêts. Les valeurs mobilières acquises par les membres de cette profession aux moyens de ces fonds reçus en dépôt de leurs clients présentent le caractère d'élément de leur patrimoine professionnel et sont à ce titre assujetties à l'impôt, mais il serait sans doute plus judicieux de permettre aux titulaires de fonds immobilisés de percevoir le produit du placement de leur capital. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas utile de réformer les modalités de rémunération de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, ceux-ci doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis. Cette obligation est appréciée, en pratique, au regard des contraintes et formalités de gestion incombant aux notaires. C'est ainsi que, pour les fonds déposés à plus de trois mois, rémunérés à hauteur de 0,25 % par trimestre, la longueur des délais permet, nonobstant la modicité du taux, le reversement d'intérêts aux clients. En revanche, pour les fonds déposés pour une durée inférieure à trois mois, la rémunération annuelle de 1 % servie par la caisse des dépôts et consignations a été, compte tenu de la brièveté du délai, absorbée par les frais de gestion supportés par la profession. La modernisation des études notariales, et l'allégement des charges en résultant, ont conduit la Chancellerie à engager une réflexion, en consultation avec la profession, sur une adaptation de ce système.
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