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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant le rapprochement des jeunes près des entreprises. Le nouveau contrat pour l'école a institué le TSIO (temps scolaire pour l'information et l'orientation), ce qui nécessite, outre les visites d'entreprises accompagnées d'enseignants, des stages d'observation de quelques jours. Or l'article L. 211-1 du code du travail indique que les enfants ne peuvent être admis à aucun titre dans les entreprises avant d'être libérés de leurs obligations scolaires. Il semblerait donc que ce texte concerne les jeunes des filières technologiques et ne puisse s'appliquer aux jeunes de 4e ou 3e de l'enseignement classique par exemple. Ces deux textes semblent donc en contradiction. Aussi, il lui demande si l'article 211-1 peut être aménagé pour que les jeunes puissent effectuer des stages d'observation en entreprise pour permettre une meilleure orientation scolaire après la classe de troisième.
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Texte de la REPONSE :
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La modification des dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail relèverait du ministre de l'emploi et de la solidarité. Toutefois, comme l'a indiqué le ministre à l'Assemblée nationale le 7 mars 1996 : « les dispositions légales (...) permettent déjà, dans les limites qui s'imposent, aux élèves de s'initier à la vie de l'entreprise et de tirer le plus grand profit de ces contacts fructueux ». L'article L. 121-1 dudit code dispose que les enfants ne peuvent être ni employés, ni admis à aucun titre dans des établissements industriels et commerciaux avant d'avoir été régulièrement libérés de l'obligation scolaire. Cet article précise toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas aux élèves qui, suivant un enseignement alterné, accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire. La notion d'enseignement alterné est à interpréter de façon large. Cet enseignement recouvre aussi bien l'enseignement technologique et professionnel que le partenariat organisé par des établissements scolaires avec des entreprises dans le but de favoriser l'orientation des élèves par une meilleure connaissance du milieu de la production. A cet égard, la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit dans son article 7 que « la scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger ». Ce cadre législatif s'impose pour l'organisation de stages en milieu professionnel pour des élèves de collège, comme le rappelle le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège. L'article 8 de ce décret permet aux établissements d'organiser des visites d'information et des séquences d'observation afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation. Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné, à partir d'une convention-cadre élaborée par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un projet, qui sera soumis au ministère de l'emploi et de la solidarité cosignataire du décret précité, est actuellement en préparation.
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