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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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commissions administratives paritaires. scrutins. dépouillement
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le déroulement des élections professionnelles au sein de l'éducation nationale. La désignation des commissions administratives paritaires (CAP) constitue un moment important sur le plan institutionnel, en raison des pouvoirs étendus aujourd'hui reconnus aux CAP. De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent toutefois des conditions dans lesquelles les représentants élus se trouvent choisis : outre certaines irrégularités intervenues lors des scrutins (urnes et isoloirs en nombre insuffisant, absence de président et d'assesseurs), le dépouillement différé des votes après transfert et stockage au rectorat suscite des interrogations sur la transparence d'une telle procédure. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d'une part, lui indiquer le nombre et la nature des incidents recensés lors desdites élections, et d'autre part, la suite qu'il compte donner à la revendication de certaines organisations syndicales de voir les élections professionnelles au sein de l'éducation nationale alignées sur le modèle des élections prud'homales, avec un dépouillement dès la clôture du scrutin.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation nécessite la mise en oeuvre d'un processus électoral qui mobilise non seulement les services de l'administration mais aussi les chefs d'établissement. Il convient, au préalable, de rappeler que les électeurs sont appelés à voter auprès de la section de vote créée dans l'établissement scolaire dans lequel ils sont affectés. Lors du dernier scrutin de décembre 1996, toutes dispositions ont été prises de manière à assurer le bon déroulement et la sincérité de celui-ci. S'agissant des opérations de dépouillement, leur organisation à l'issue de la clôture du scrutin ne peut être réalisée pour trois raisons majeures. Elle entraînerait une multiplication des lieux de dépouillement et ne permettrait pas aux délégués de liste d'assister aux opérations de dépouillement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Ensuite, l'obligation posée par les dispositions combinées des premiers alinéas des articles 20 et 23 bis du même décret de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits pour procéder au dépouillement complet du premier tour du scrutin ne peut que différer celui-ci. Elle suppose donc que le taux de participation soit connu au niveau territorial, national ou académique de la commission à élire. Enfin, organiser le dépouillement à l'issue du scrutin ne garantirait pas le secret du vote, notamment dans les petits collèges où les électeurs appartenant aux corps en voie d'extinction sont peu nombreux.
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