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Texte de la REPONSE :
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La Mutuelle nationale des étudiants de France est un organisme assureur de droit privé qui est directement géré par ses membres réunis en assemblée générale. Cette instance, sous réserve de la compétence des tribunaux judiciaires, fixe souverainement la date et les modalités des élections conformément aux principes posés par le code de la mutualité et par le droit électoral commun. Le Gouvernement partage cependant le souci de l'honorable parlementaire que les mutuelles étudiantes soient gérées dans des conditions qui assurent la transparence. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle des mutuelles, qui est une autorité administrative indépendante et seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre des mutuelles. A ce titre, elle ne peut recevoir aucune instruction de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique à son encontre. La ministre de l'emploi et de la solidarité peut cependant y exprimer sa position, par l'intermédiaire du directeur de la sécurité sociale, commissaire du gouvernement. Celui-ci a ainsi demandé à la commission de contrôle la désignation d'un administrateur provisoire qui serait chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et d'assurer les conditions de transparence nécessaire au déroulement des élections. Lors de sa réunion en date du 3 novembre 1998, la commission de contrôle des mutuelles a décidé de ne pas nommer d'administrateur provisoire à la tête de la MNEF. Elle a en revanche décidé de diligenter un contrôle approfondi de cet organisme afin de protéger les intérêts de ses sociétaires.
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