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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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contrats emploi solidarité
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles modalités de prise en charge par l'Etat des contrats « emploi-solidarité ». En effet, les personnes « ayant droit au RMI sans emploi depuis au moins douze mois voient leur prise en charge passer de 95 % à 85 %, sans prise en charge par nos fonds de compensation ». Une telle mesure sur laquelle il semble que le parlement n'ait pas eu d'information aura des incidences importantes notamment pour les associations qui vont voir leurs charges augmenter sans annonce préalable de façon importante. Il lui demande, enfin, si de telles modifications de dispositif ont été concertées avec les départements intervenant très souvent au titre de l'insertion de façon complémentaire aux actions de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat emploi solidarité est un dispositif transitoire d'insertion professionnelle destiné aux personnes rencontrant de grandes difficultés pour retrouver un emploi. Les conditions de prise en charge de ces contrats, qui n'ont pas été modifiés depuis la réforme des modalités d'intervention du fonds de compensation intervenue en janvier 1997, permettent aux employeurs embauchant des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis un an, de bénéficier des taux de prise en charge les plus favorables (90 ou 95 %, en fonction des efforts déployés par l'employeur en faveur de l'insertion de ces salariés en CES). Ces taux ne seront pas modifiés par le décret d'application de l'article 7 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
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