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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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supplément familial de traitement
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de versement du supplément familial de traitement. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que « le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant ». Le titre Ier du code précité et plus particulièrement l'article R. 512-2, modifié par le décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997, prévoit le bénéfice des prestations familiales jusqu'au dix-neuvième anniversaire des enfants à charge dont la rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC. Par ailleurs, la loi de finances 1998 a prévu une mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui cessent d'être versées en cas de dépassement du plafond prévu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le supplément familial de traitement doit être versé dans les mêmes conditions que les prestations familiales, tant en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit (âge et rémunération des enfants à charge) qu'en matière de conditions de ressources des parents (plafonds de ressources).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant divers éléments dont le supplément familial de traitement. Les prestations familiales obligatoires s'ajoutent à cette rémunération. L'article 20 précise en outre les conditions d'ouverture du droit au supplément familial de traitement et renvoie au titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale pour la définition de la charge de l'enfant. De fait, la réglementation en vigueur pour la définition des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales est applicable au supplément familial de traitement, tant en ce qui concerne les dates d'ouverture et de modification du droit au supplément familial de traitement (cf. circulaire FP/n° 1497-2 A/158 du 23 décembre 1982) qu'en ce qui concerne les limites d'âge des enfants. Aussi, la modification apportée à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997, a-t-elle été automatiquement transposée à la réglementation en vigueur pour le supplément familial de traitement. Une instruction de la direction de la comptabilité publique a d'ailleurs été diffusée en ce sens à tous les comptables publics en janvier 1998. Par contre, la circonstance que la loi de finances pour 1998 a mis les allocations familiales sous condition de ressources n'est d'aucun effet sur la réglementation du supplément familial de traitement. En effet, celui-ci est lui-même, conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un élément de la rémunération du fonctionnaire et ne saurait à ce titre être mis sous condition de ressources.
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