11ème législature

Question N° : 17299	de  Mme   Ledoux Claudine ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  27/07/1998  page :  4109
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1120
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	véhicules médicalisés de liaison. personnel. qualification
Texte de la QUESTION :	Mme Claudine Ledoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet des conditions d'utilisation d'un véhicule médicalisé de liaison. Elle lui demande si la présence d'un personnel ambulancier titulaire du certificat de capacité d'ambulancier est nécessaire à la composition d'une équipe mobile. D'autre part, elle lui demande si les médecins et les infirmiers sont habilités à conduire ce type de véhicule.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'utilisation d'un véhicule médicalisé de liaison l'équipe minimale d'intervention du service mobile d'urgence et de réanimation doit, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 712-71 du code de la santé publique, être composée de deux personnes dont un médecin, sans préjuger de la qualification de la seconde personne qui peut être, selon le cas, infirmier, pour les interventions qui requièrent l'emploi de techniques de réanimation, ambulancier ou conducteur. N'étant pas équipé pour ce faire, le véhicule médicalisé de liaison ne peut être utilisé pour assurer le transport du patient. En conséquence il n'y a pas lieu de respecter les obligations prescrites en matière de composition des équipages par le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres soit deux personnes dont l'une est titulaire du certificat de capacité d'ambulancier. Le médecin et l'infirmier appelés à composer l'équipe minimale d'intervention peuvent donc conduire ce type de véhicule.

SOC 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O