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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des décrets fixant les conditions d'application des articles 92, 93, 94 et 95 de la loi du 9 janvier 1986, permettant les licenciements dans la fonction publique hospitalière. Il considère que les décrets fixant les conditions d'application des articles 92, 93, 94 et 95 de la loi du 9 janvier 1986 sont en totale contradiction avec les exigences de la qualité des soins dans la fonction publique hospitalière et ne répondent pas aux besoins en matière de santé publique. Il lui demande de ne pas signer ces décrets d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les articles 92 et suivants de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière, prévoient les conditions dans lesquelles s'organise la suppression d'un emploi dans un établissement hospitalier. Elle ne peut intervenir que dans le cadre d'une opération de recomposition de la structure ou de l'activité d'un ou de plusieurs établissements. Ces textes prévoient une procédure de reclassement des agents concernés permettant aux intéressés de conserver leur rémunération durant six mois, période durant laquelle une proposition de poste équivalent doit leur être faite par l'autorité administrative compétente. Mais une fois ce principe de base énoncé, la loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, le soin d'en définir les modalités d'application et le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions réglementaires pouvant se traduire par le licenciement d'agents hospitaliers. Par ailleurs, la loi du 19 décembre 1997 a créé dans son article 25 un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux. Les textes d'application pour la mise en oeuvre de ce fonds ont été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 juillet dernier. Ces textes permettront d'alléger la charge des hôpitaux qui se restructurent en prenant en charge la rémunération des agents qui se forment, ou en permettant aux agents de bénéficier d'une indemnité volontaire de départ lorsqu'ils souhaitent volontairement quitter le fonction publique hospitalière. Enfin, des discussions vont être ouvertes très prochainement afin d'élaborer les dispositions qui restent à prendre pour mettre en oeuvre la politique d'accompagnement social décidée par le Gouvernement dans le domaine réglementaire mais aussi dans le domaine législatif et de favoriser les transferts d'emploi qui devront suivre les réorganisations d'activité des établissements. La mise en oeuvre des dispositions des articles précités de la loi du 9 janvier 1986 s'inscrit évidemment dans ce dispositif mais sur ce point toutes les perspectives de réflexion sont ouvertes, y compris celles qui reviendraient à réécrire ces articles en abrogeant toute référence à la suppression d'emploi par voie de licenciement qui figure actuellement. C'est donc sur ces bases et dans cet esprit constructif, en pleine cohérence avec les axes de la politique hospitalière annoncée fin mars 1998, que le dialogue social devra se poursuivre avec les organisations syndicales.
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