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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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soins et maintien à domicile
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Analyse :
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soins palliatifs. congé d'accompagnement. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations au VIe congrès de la Société française d'accompagnement de soins palliatifs demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé s'il peut préciser à la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de la création d'un « droit à congé d'accompagnement, dans le cadre des conventions collectives, pour permettre à des proches de s'occuper, à domicile, durant une période réduite, de parents âgés en fin de vie » (Senior Scopie, juin 1998). - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a interrogé M. le ministre délégué à la santé sur la création d'un droit à congé d'accompagnement dans le cadre des conventions collectives pour permettre à des proches de s'occuper, à domicile, durant une période réduite de parents âgés en fin de vie. La possibilité d'absence pour permettre à un salarié d'accompagner une personne faisant l'objet de soins palliatifs a été ouverte par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, qui a introduit une nouvelle section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code du travail, qui institue un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. L'article L. 225-15 de cette section prévoit en outre qu'avec l'accord de l'employeur le congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel. Ces mesures législatives constituent une base à partir de laquelle les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositifs complémentaires améliorant les droits des salariés contraints de prendre un tel congé.
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