11ème législature

Question N° : 17523	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/07/1998  page :  4089
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  62
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	handicapés mentaux
Analyse :	établissements. aides de l'Etat. Fondation Jérôme Lejeune. Paris
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la subvention accordée à la Fondation Jérôme Lejeune, pour la création d'un centre destiné aux handicapés mentaux dans un hôpital privé de la Ville de Paris. Se félicitant que le Gouvernement aide toute mesure en faveur de la prise en charge de ces handicapés, il s'étonne que l'on privilégie l'hôpital privé par rapport à l'hôpital public et que l'initiative d'actions en faveur de tels handicapés ne soit pas une initiative du ministère de la santé. Il s'inquiète de plus, que l'on puisse subventionner une formation faite par une association dont l'idéologie militante défraie la chronique régulièrement sur des positions anti-IVG et particulièrement conservatrices. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont incité le ministère à agir ainsi et les garanties qu'il a prises en matière de qualité de la formation et d'indépendance de celle-ci.
Texte de la REPONSE :	Le centre médical Jérome-Lejeune de prise en charge des handicaps mentaux d'orginie génétique a été agréé par arrêté ministériel du 12 mai 1998 dans le cadre des actions expérimentales à caractère médical et social visées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. A ce titre, le financement de la structure est assuré, non par une subvention, mais à travers une dotation globale annuelle versée par l'assurance maladie, dont les crédits sont inscrits dans l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie. Ce financement est exclusivement dédié aux actions de prise en charge médicale et sociale définies par le projet. L'instruction de la demande d'agrément a fait apparaître l'utilité du projet au regard des besoins existants, ainsi que la spécificité de la prise en charge médicale et sociale qui ne permettait pas une autorisation de la structure dans le cadre du droit commun. S'agisssant des garanties qui ont été prises, il convient de préciser que les actions expérimentales régies par le code de la sécurité sociale font l'objet d'un agrément à durée limitée - cinq ans, au cas particulier - qui ne peut être renouvelé qu'au vu des résultats d'une évaluation démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé. En outre, tout manquement grave dans le fonctionnement de la structure peut mener à un retrait de l'agrément avant l'échéance fixée, conformément à l'article R. 162-46 du code de la sécurité sociale.

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