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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En effet, il apparaît que les textes régissant les zones de revitalisation rurale prévoient une privation de ces exonérations de charges sociales pour toute entreprise ayant eu recours, dans les douze mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. Ces dispositions ne prennent pas en compte le motif du licenciement. De ce fait, un licenciement pour faute grave entraîne les mêmes sanctions qu'un licenciement économique, à savoir l'annulation des mesures d'aide à l'embauche attachées à la zone de revitalisation rurale. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur cette disposition et, le cas échéant, s'il est envisagé d'apporter les rectifications nécessaires à cette législation (art. 15 de la loi n° 96-987, codifié à l'article L. 322-13 du code du travail) afin que soient pris en compte les motifs des licenciements.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'absence d'une appréciation du motif du ou des licenciements intervenus moins d'un an avant une embauche par une entreprise située en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, afin de déterminer le droit à exonération de charges sociales patronales. En l'état du droit applicable, une entreprise en ZRU ou ZRR ne peut bénéficier des exonérations de charges si elle a procédé à un ou plusieurs licenciements quel qu'en soit le motif pendant les douze mois précédant une embauche. Cette prescription est rappelée aussi bien par l'article 15 de la loi portant sur le pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 codifié au II de l'article L. 323.13 du code du travail, que par le décret d'application n° 97-127 du 12 février 1997. Elle a pour objet d'éviter les effets qui pourraient s'offrir si les embauches pouvaient ouvrir droit à exonération en simple remplacement d'une personne licenciée, même pour motifs légitimes, réels et sérieux selon les termes du droit du licenciement, la mesure se voulant une incitation au développement net de l'emploi. Il peut être rappelé néanmoins que les fins de contrats à durée déterminée ne sont pas soumis à la même restriction. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services dans quelles conditions des dérogations expresses aux principes ainsi posés pourraient être accordées, dans les seuls cas de licenciement pour fautes graves ou lourdes avérées et non contestées.
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